La discrimination fondée
sur le sexe est contraire
à la loi

Commission canadienne
des droits de la personne

Discrimination based on
sex is against the law

Canadian Human Rights
Commission

La discrimination fondée
sur le sexe est contraire
à la loi

T

question: Lors d’une entrevue pour

tous, hommes ou femmes, ont H
droit à

l’égalité des chances d’épanouissement.
Ce n’est pas seulement une ques­
tion de justice, c’est la loi.
Le sexe est en effet l'un des dix
motifs de distinction illicite énumérés
dans la Loi canadienne sur les droits do
la personne. Dans la sphère do compé
tence fédérale, les employeurs et les
fournisseurs de biens, de services,
d’installations ou de moyens d'héberge­
ment doivent traiter les femmes sur un
pied d’égalité avec les hommes, tant au
niveau du travail que de la
consommation.
Voici certains points qu'Il Importe
de se rappeler:
• Les hommes et les femmes qui
exécutent des fonctions équivalentes
dans le même établissement doivent
toucher le même salaire.
• Les règlements qui s'appliquent
différemment aux conjoints peuvent
constituer de la discrimination fondée
sur l’état matrimonial, qui est également
interdite par la loi.
• La discrimination fondée sur la
grossesse et l’accouchement constitue
de la discrimination sexuelle.
La Loi canadienne sur les droits do
la personne interdit également le har
cèlement sexuel, tout comme le
harcèlement fondé sur tout autre molli
de distinction Illicite
Certaines des plus grandes entre
prises canadiennes, notamment les
banques et les compagnies aériennes et
ferroviaires sont liées par cette lol II en
est de même pour le gouvernement
fédéral et tous ses organismes
Toutes les provinces et les doux
territoires ont une loi semblable qui
interdit la discrimination fondée sur le
sexe dans les domaines relevant de teur
compétence, par exemple la plupart des
commerces de détail et, bien entendu,
leurs propres programmée
Il est évidemment impossible
d’aborder tous les aspects de la ques
tion dans un petit dépliant comme
celui-ci. Les questions et réponses gui
suivent ont pour but de donner seule
ment une Idée do la façon dont s'ap
plique concrètement l'Interdictionion féde
raie visant la discrimination fondée sur
le sexe.

un emploi, on m’a demandé ce que je
forais s'il y avait un travail urgent à
exécuter le soir où mes enfants parti­
ciperaient à un concert à l’école.
Accepterais-je de faire des heures supplémentalres? Je crois qu’on m’a posé
celte question parce que je suis une
femme On tient pour acquis qu’un
homme laisserait tomber le concert et
travaillerait, alors que moi, je refuserais.
C'est une question à laquelle il est diffi­
cile de répondre, et je trouve qu’il est
Injuste do me l'avoir posé à moi et non
pas aux hommes. Ai-je tort?

P

réponse: La question n’est pas
juste si les hommes qui se sont portés
candidats au même poste n’ont pas eu
à y répondre. Un des principes fonda­
mentaux dos droits de la personne est
que toute personne doit être traitée
comme un Individu doté de ses propres
caractéristiques. Il est évident que cer­
taines femmes accepteraient difficile­
ment de faire dos heures supplémen­
taires dans les circonstances que vous
avez décrites, mais il en irait de même
pour certains hommes. Si les travaux
urgents sont Importants au point de
justifier une question d'entrevue, celleci devrait etre posée à tous les
candidats, hommes ou femmes.

question. J'économise mes congés

payès et mes congés compensatoires
afin du pouvoir les prendre lorsque mon
infant naitra plutôt que de prendre un
congé de maternité non rémunéré. Mon
patron me dit que je n'al pas le droit de
faire ça, que je dois prendre un congé
de maternité. Ce sera très difficile pour
moi parce que les prestations d’assu­
rance que je toucherais seraient de
beaucoup Inférieures à mon salaire.
Mon patron, a t-ll raison? A-t-il le droit
de m'empêcher de prendre les congés
payés que j'ai accumulés, en prévision
do la naissance de mon enfant?

?”
réponse: Vous avez le droit d’uti­
liser vos congés payés et vos congés
compensatoires comme vous l’entendez,
comme le peut un homme. Supposons
que vos heures supplémentaires vous
auraient été payées en espèces plutôt
qu’en congés. Votre employeur oserait-il
vous interdire d’utiliser cet argent pour
payer votre épicerie sous prétexte que
vous devriez pouvoir le faire à partir de
votre salaire normal? C’est peu proba­
ble. Refuserait-il à un de vos collègues
de profiter de ses vacances pour
suivre un cours, par exemple, au lieu
d’aller faire du ski ou d’aller s’étendre
sur la plage? Non? Si on permet aux
hommes d’utiliser leurs congés comme
bon leur semble, il devrait en être de
même pour vous. Autrement, c’est de la
discrimination sexuelle.

quest
ionuestion: J’ai besoin d’un prêt pour
q
m’acheter une auto, mais le gestion­
naire du crédit m’a fait savoir très
clairement que j’aurais moins de pro­
blèmes si j’acceptais de sortir avec lui.
Nous pourrions ainsi, a-t-il affirmé, dis­
cuter de mes finances dans une atmos­
phère amicale et détendue sans nous
embarrasser de toute la paperasse habi­
tuelle. Je lui ai dit que je voulais discu­
ter du prêt de façon sérieuse et que j’en
avais assez des pressions qu’il exerçait
sur moi. Que puis-je faire?

P
réponse: Il semble s’agir de harcèle
ment sexuel. La plupart du temps, le
harcèlement a lieu au travail, mais il
peut également se manifester lors de la
prestation de biens, de services, d’ins­
tallations ou de moyens d’hébergement.
Que faire? Vous lui avez déjà dit non,
mais il ne semble pas vous écouter.
Adressez-vous donc à un autre établis
sement de crédit. Expliquez votre geste
au superviseur du gestionnaire en ques
tion. Insistez pour qu’il prenne des
mesures correctrices à son égard, par
exemple en l’obligeant au moins à vous
présenter des excuses et à recevoir des
éléments de formation en matière de
droits de la personne. En cas de har
cèlement au travail, informez-en un
superviseur, le service du personnel ou

’

un délégué syndical, et insistez pour
qu’on prenne des mesures correctrices.
Vous pouvez au moins insister pour que
les responsabilités de la personne qui
vous harcèle soient changées de
manière que vous n’ayez plus à vous
rencontrer. Que ce soit au travail ou
dans la prestation de biens, de services,
d’installations ou de moyens d’héberge­
ment, si on semble hésiter à prendre
des mesures correctrices pour vous
aider, adressez-vous à la Commission
canadienne des droits de la personne.

question: J’ai le permis qu’il me
faut et je suis assez forte pour conduire
un gros camion, mais on ne me recom­
mande jamais pour les postes de
camionneur que je désire occuper. C’est
parce que je suis une femme. On pré­
tend que je suis trop petite, et que, de
toute façon, le camionnage est “un tra­
vail d’homme”. Je prends ma féminité
au sérieux avec ma famille et mes amis,
mais quand il s’agit de travailler, n’ai-je
pas le droit de postuler n’importe quel
emploi pour lequel je possède les
compétences requises?

P
réponse: En vertu de la Loi cana­
dienne sur les droits de la personne,
vous on avez le droit. On se laisse aveuglm par des stéréotypes qui sont injustes et périmés. Les exigences relatives
à la faille jouent souvent contre les
femmes, qui sont généralement plus
petites que les hommes. Pourtant, il est
mm que la taille comme telle ait de
l'importance; elle ne sert qu’à mesurer
arbitrairement la force. Si la force est la
qualite nécessaire pour accomplir le tra­
vail, alors c’est elle qu’il faut mesurer,
non pas la taille. Certains hommes, tout
comme certaines femmes, qui ne satisfied
pas aux exigences relatives à la
taille, peuvent fort bien remplir les condlllons qui comptent vraiment, celles
d etre assez forts. Tout le mythe du
travail d'homme” et du “travail de
femme”, on plus d’être frustrant, est
dangereux pour l’économie en cette
décennie où l’on s’attend à ce que les
femmes comptent pour les deux tiers
de la croissance de la population active.

D

autres dépliants de cette série
portant sur tous les motifs de distinc­
tion illicite traitent de l’égalité de rému­
nération pour fonctions équivalentes et
de la discrimination fondée sur l’état
matrimonial et la situation de famille.

ccroyez-vous avoir été traité injuste­
ment à cause de votre sexe ou pour
tout autre motif de distinction illicite,
à savoir la race, l’origine nationale ou
ethnique, la couleur, la religion, l’âge,
l’état matrimonial, la situation de
famille, l’état de personne graciée ou la
déficience?
Si oui, peut-être que la Commission
canadienne des droits de la personne
peut vous aider.
Bureau National

Commission canadienne des droits de la
personne
400-90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 1E1
Téléphone: (613) 995-1151
Numéro Visuor: (613) 996-5211
Bureaux Régionaux

Atlantique

Adresse du bureau:
300-5670, chemin Spring Garden
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1H1
Téléphone: (902) 426-8380

Adresse postale:
Case postale 3545
Succursale postale Halifax-Sud
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3J2
Québec

330-1253, avenue McGill College
Montréal (Québec)
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Téléphone: (514) 283-5218

Ontario

623-55 est, avenue St. Clair
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone: (416) 966-5527
Prairies

718-275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Téléphone: (204) 949-2189
Numéro Visuor: (204) 949-2882
Alberta et les Territoires du Nord-Ouest

401-10506, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 2W9
Téléphone: (403) 420-4040
Ouest

600-609 ouest, rue Hastings
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 4W4
Téléphone: (604) 666-2251
Région de la capitale nationale

Adresse du bureau:
9e étage - Edifice Martel
270, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1P 5G8
Téléphone: (613) 996-0026
Adresse postale:
Case postale 2052
Succursale postale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W3

Vous pouvez communiquer avec ces
bureaux en appelant à frais virés.
Lia Loi canadienne sur les droits de la

personne prévoit des amendes pouvant
atteindre jusqu’à 50 000 $ pour toute
menace, intimidation ou discrimination
contre la personne qui dépose une
plainte ou qui participe à l’une des
enquêtes de la Commission.
août 1984

Discrimination based on
sex is against the law

F

everyone, male or female, deserves
the same chance to make the most of
life.
That’s not only fair. its the law.
Sex Is one of 10 grounds on which
discrimination is forbidden under the
Canadian Human rights Act In federal
jurisdiction, employers end theme who
offer goods, services, facilities or
accommodations must treat females
and males the same way, as workers
and as customers
A few things of particular nota
• Mon and women doing work of
equal value In the same establishment
must bo paid equally
• different rules for wife and him
band may ho discrimination on the
ground of marital status, which is also
forbidden.
• Discrimination based on pregnancy
and childbirth is sex discrimination
The Canadian Human rights Act
also outlaws sexual harassment as it
does harassment based on any prohib
ited ground of discrimination
Some of Canada's biggest com
panies including the banks the air
lines and railways come under this
law. So does the federal government
and all its agencies
All provinces and territories have
similar laws forbidding
sex discrimination
In in the fields they control most retail
trade, for example and of course their
own programs
A brief leaflet cannot cover every
angle, but the questions and answers
that follow show just some
the ways
the federal ban on sex discrimination
applies in everyday life

question: At a job interview, they
asked me what I would do if there were
a rush job the night my children were in
a school concert. Would I agree to work
overtime? I think they asked me that
because I’m a woman. They take it for
granted a man would skip the concert
and do the work, and they suspect I
wouldn't. It's a tough question, and I
don’t think it’s fair to ask me and not
the mon. Am I right?

A

answer: It’s not fair if the men who
applied for the job weren’t asked the
name question. One of the basic ideas
of human rights is that individuals must
be treated as individuals, each with indi­
vidual characteristics. No doubt some
women would balk at overtime in the
circumstances you were asked about.
but so would some men. If rush jobs
are really so Important that the question
needs to be asked at all, then it should
be put to the mon who apply as well as
to the women.

I have been saving my
paid holidays and compensation for
overtime no I can take them when my
child is born, rather than going on
unpaid maternity leave. My boss says I
can't do that I have to use maternity
leave that's going to be a real hardship
because my Insurance benefits are a lot
less than my regular salary. Is my boss
right? Can he refuse to let me use the
leave I've saved up, when my baby
comae?

A

ft answer: You are entitled to use your
holidays and compensation for overtime
any way you like, to the same extent a
man could. Let’s say you’d taken the
compensation in cash instead of time
off. Would your employer feel free to
say you couldn’t spend the money on
groceries because you should be able
to pay for them out of your regular
salary? Not likely. Would a male col­
league be refused holidays to take a
course, say, instead of skiing or lying
around the beach? No? If men are
allowed to use their time off any way
they like, you should be too. Otherwise
it’s sex discrimination.
question: I want a loan to buy a car,

and the credit manager has made it very
clear there will be fewer problems if I
agree to go out with him. That way, he
says, we can discuss my financial pic­
ture in a friendly and informal way in­
stead of getting tied up in a lot of red
tape. I’ve told him I want to be busi­
nesslike about this, and I’m upset by
the pressure he’s putting on me. What
can I do?
Answer: This looks like an example
of sexual harassment. Most cases occur
on the job, but it can also happen in the
provision of goods, services, facilities
and accommodations. What can you
do? You’ve already said No, but appar­
ently he’s not listening. So take your
business to another lender. Let the
harasser’s supervisor know why. Insist
on remedial action - perhaps an apol­
ogy and some human rights training for
the harasser, as a minimum. If you face
harassment at work, tell a supervisor,
the personnel department or a union
steward, and insist on remedial action.
You can insist at least that the har­
asser’s responsibilities are changed so
your paths no longer cross. Whether It's
at work or in the provision of goods,
services, facilities or accommodations,
if you meet any resistance to action on
your problem, come to the Canadian
Human Rights Commission for help.

question: I have the licence I’d need

equal pay for work of equal value and

and I’m plenty strong enough to handle
a big truck, but I never get referred to
the jobs I want as a truck driver. It’s
because I’m a woman. People say I’m
too short, and trucking is “a man’s job”
anyway. I take my femininity seriously
with my family and friends, but when it
comes to work, I think I should be able
to try out for any job I’m qualified for.
Shouldn’t I?

discrimination on the grounds of marital
and family status are separate leaflets
in this series which examines each of
the grounds of discrimination.

718-275 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3B 2B3
Telephone: (204) 949-2189
Visual Ear: (204) 949-2882

do you think you have been dealt
with unfairly because of your sex or
because of any other forbidden ground
of discrimination - race, national or
ethnic origin, colour, religion, age, mari­
tal status, family status, conviction of
an offence for which a pardon has been
granted, or disability?
If so, the Canadian Human Rights
Commission may be able to help.

Alberta and Northwest Territories

Prairie

A

answer: Under the Canadian Human
Rights Act, you must be allowed to do
so. You are being blocked by stereo­
types that are unfair and out of date.
Height requirements often work against
women, because women tend to be
shorter than men. Yet height is seldom
Important for its own sake; it is just
used as an arbitrary gauge of strength.
If strength is the quality someone
needs to do the job, then it is strength
that must be tested, not height. Some
men as well as some women who do
not meet the meaningless height re­
quirement will turn out to meet the real
strength requirement. The whole myth
of "men’s work” and "women’s work” is
not only frustrating, it is dangerous to
the economy in a decade when twothirds of labour force growth is expected to be accounted for by women.

401-10506 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2W9
Telephone: (403) 420-4040
Western

600-609 West Hastings Street
Vancouver, British Columbia
V6B 4W4
Telephone: (604) 666-2251
National Capital Region

National Office

Canadian Human Rights Commission
400-90 Sparks Street
Ottawa, Ontario
K1A 1 El
Telephone: (613) 995-1151
Visual Ear: (613) 996-5211
Regional Offices

Atlantic

Office address:
300-5670 Spring Garden Road
Halifax, Nova Scotia
B3J 1H1
Telephone: (902) 426-8380
Mailing address:
P.O. Box 3545
Halifax South Postal Station
Halifax, Nova Scotia
B3J 3J2
Quebec

330-1253 McGill College Avenue
Montreal, Quebec
H3B 2Y4
Telephone: (514) 283-5218
Ontario

623-55 St. Clair Avenue East
Toronto, Ontario
M4T 1M2
Telephone: (416) 966-5527

Office address:
Martel Building
900-270 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Telephone: (613) 996-0026
Mailing address:
P.O. Box 2052
Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5W3

These offices accept long-distance calls
collect.
the Canadian Human Rights Act

provides for fines of up to $50,000 for
threatening, intimidating or discrimin­
ating against a person for making a
complaint or helping in one of the
Commission’s inquiries.
August 1984