EQUAL RIGHTS RIGHTFULLY OURS
The Equality Rights Section of the
Canadian Charter of Rights and Freedoms
comes into force on April 17, 1985.
Commencing on this date, every individual will
be entitled to equal treatment in the law and
protection against discrimination.
The Equality Rights Section reads as
follows:

—.

people. However, there is no statutory
obligation to establish such programs.
The Equality Rights Section will be coming
into effect three years after the Charter was
proclaimed. During this period, federal and
provincial governments were supposed to
review their laws and enact changes to ensure
they conform with the equality provisions of
the Charter.

Will we notice a vast difference in our lives
on April 17, 1985? The general consensus is
that noticeable changes are highly unlikely. The
government did change some minor wording in
legislation, but believed the more substantive
considerations to be “gray areas”. Examples of
these include mandatory retirement, the
distinction between regular unemployment
insurance benefits and maternity benefits, the
exclusion of women from combat duties in the
armed forces, and the payment of the family
allowance to the mother only in a two-parent
family.

It is clearly up to Canadians to challenge
those laws which they believe to be
discriminatory; they will now have the right to
do so. It will then be the Court’s responsibility
to weigh the arguments and rule on each case.
Legal precedents will then guide future action.

The Equality Rights provisions are
significant, because full equality in the laws
themselves and in their application and
administration are guaranteed. The Charter
permits affirmative action programs designed
to improve the condition of disadvantaged

The Public Service Alliance of Canada can
play a role in this process. We can challenge
discriminatory laws before the courts and lodge
complaints of discrimination with the Canadian
Human Rights Commission. We will depend on
Alliance members to assist us in substantiating
complaints.

Produced by the Public Service Alliance of Canada

04/85

DROITS LÉGITIMES À L'ÉGALITÉ
L’article de la Charte canadienne des droits et
libertés, qui traite des droits à l’égalité, entre en
vigueur le 17 avril 1985. À compter de cette date,
chaque individu aura le droit d’étre traité
également en droit et d’être protégé contre la
discrimination.

L’article sur les droits à l’égalité est rédigé en
ces termes:

aucune obligation en droit d’instituer de tels
programmes.
L’article sur les droits à l’égalité entre en
vigueur trois ans après la proclamation de la
Charte. Au cours de cette période, les
gouvernements fédéral et provinciaux étaient
censés examiner leurs lois et apporter des
changements propres à rendre ces lois conformes
aux dispositions sur l’égalité, de la Charte.

Verrons-nous une différence considérable
dans nos vies, le 17 avril? Selon l’avis général, il
est fort peu probable que nous constations des
changements. Le gouvernement a effectivement
apporté quelques légers changements aux textes
des lois, mais il estime que les questions les plus
principales sont des «zones grises»; entre autres,
la retraite obligatoire, la distinction entre les
prestations d’assurance-chômage et les
prestations de maternité, l’exclusion des femmes
du service commandé dans les forces armées, et
le paiement des allocations familiales à la mère
seulement, dans une famille de deux parents.
Il appartient nettement aux Canadiens de
contester les lois qu’ils jugent discriminatoires;
ils auront maintenant le droit de le faire. Il
incombera ensuite aux tribunaux d’examiner les
arguments et de rendre un jugement dans chaque
cas particulier. La jurisprudence servira alors de
guide pour l’avenir.

Les dispositions des droits à l’égalité sont
importantes, car elles garantissent l égalité
intégrale dans les lois mêmes et dans leur
application. La Charte permet les programmes
d’action positive destinés à améliorer la situation
des personnes défavorisées. Il n’y a cependant

L’Alliance de la Fonction publique du Canada
peut prendre part à ce processus. Nous pouvons
contester les lois discriminatoires devant les
tribunaux, et déposer des plaintes contre la
discrimination auprès de la Commission
canadienne des droits de la personne. Nous
compterons sur les membres de l’Alliance pour
nous aider à prouver les plaintes.

Réalisé par l'Alliance de la Fonction publique du Canada

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